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M-35.1, r. 153 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des acheteurs de bovins

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le montant de la garantie correspond:
1°  dans le cas d’un acheteur de bovins de réforme: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 3;
2°  dans le cas d’un acheteur de veaux de grain: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multiplié par 5;
3°  dans le cas d’un acheteur de bouvillons: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 4.
Toutefois, le montant de la garantie ne peut être inférieur à 5 000 $.
Le montant de la garantie d’un acheteur qui acquiert plus d’une catégorie de bovins équivaut à la somme des garanties calculées pour chacune de ces catégories et leur proportion respective dans le montant de la garantie est exprimée en pourcentage.
Décision 5985, a. 5; Décision 7771, a. 1; Décision 11929, a. 4.
5. Le montant de la garantie correspond:
1°  dans le cas d’un acheteur de bovins de réforme: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 3;
2°  dans le cas d’un acheteur de veaux de grain: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé de l’année précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multiplié par 5;
3°  dans le cas d’un acheteur de bouvillons: aux 2/3 de la valeur des achats qu’il a effectués au cours du mois le plus achalandé précédant le dépôt de la déclaration prévue à l’article 3, divisée par 20 et multipliée par 4.
Toutefois, le montant de la garantie ne peut être inférieur à 5 000 $.
Le montant de la garantie d’un acheteur qui acquiert plus d’une catégorie de bovins équivaut à la somme des garanties calculées pour chacune de ces catégories.
Décision 5985, a. 5; Décision 7771, a. 1.
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